TAUX DE COMPETENCE CPH
Par décret du 17 août 2020 n° 2020-1066 le législateur a relevé le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud'hommes.
Celui-ci passe
de 4.000 € à 5.000 € pour les instances introduites à compter du 1er septembre
2020 (C. trav. art. D. 1462-3).
Aussi, si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5.000 €, le jugement du
CPH ne pourra plus faire l'objet d'un appel, le seul recours restant le pourvoi
en cassation.